Entre locataire et propriétaire : qui paye la dératisation ?
La réglementation en dératisation, ce qu’il faut savoir
Les frais de dératisation, locataire ou propriétaire?
Qui paye la dératisation si le bien loué est une maison ?
Dernier point à tenir en compte
Il faut croire qu’en matière de dératisation de nombreuses questions se posent au moment de savoir qui paye quoi ? Cela est souvent le cas entre le propriétaire et le locataire. Que prévaut la loi sur ce sujet ? Les frais de dératisation seront à la charge de quelle partie ? Découvrez la réponse dans ce qui suit !
Il est important de comprendre que les parties privatives dans un immeuble, à l’instar des caves et des parties communes, sont régies par certaines règles que ce soit au niveau de l’hygiène, de la dératisation ou de désinsectisation. Dans ce contexte, c’est celui qui est propriétaire du bien qui doit payer les frais relatifs à ces rongeurs. Certes, il n’est pas rare que les syndics de copropriété s’occupent des décisions en rapport avec la dératisation, notamment le contact d’une entreprise de dératisation. Toutefois, les charges financières seront incombées au propriétaire.
Néanmoins, il est important de comprendre qu’en matière de désinsectisation, la loi est différente. En effet, pour une désinsectisation, la facture sera à partager entre le propriétaire et le locataire. Si le premier se charge du coût de la main d’œuvre et du frais de déplacements de l’entreprise spécialisée dans la désinsectisation ; le second aura à sa charge les produits nécessaires pour cela. Alors qui paye la dératisation?
En ce qui concerne la dératisation d’un bien loué, la loi ne reste pas silencieuse. En effet, selon les textes légaux, et cela relatif au règlement sanitaire départemental, article 119 (n°75-604 du 10 juillet 1975), ceux sont les propriétaires qui auront la charge de régler les frais concernant la dératisation et la désinsectisation des lieux qu’ils mettent à louer. Si le bien se trouve à Paris et qu’une entreprise de dératisation paris avait constaté la présence de rongeurs ou d’insectes, le propriétaire de ce bien sera contraint de prendre en charge les frais relatifs aux travaux de l’exterminateur pour éradiquer ces nuisibles au sein de son bien.
Cependant, si c’est le locataire qui n’a pas bien entretenu le bien au cours de son bail et qu’il a été constaté que c’est par sa faute que le logement avait été envahi par les rongeurs et les nuisibles, c’est lui qui se chargera de régler les frais relatifs à l’extermination. Ce genre de problème est souvent très rare, mais en cas de refus, une LRAC peut être saisi afin d’obliger l’une des deux parties à payer les frais d’assainissement comme le stipule la loi.
Contrairement à la location d’un appartement, la partie en charge des frais relatifs à la dératisation et la désinsectisation d’une maison en location n’est pas assez claire. En effet, même si ces travaux incombent au propriétaire, il faut croire qu’il peut le refuser dans le cas où il estime que le bien est mal entretenu. Ainsi, ce sera au tour du locataire de s’en charger en faisant appel à une entreprise de dératisation.
Toutefois, en cas d’une véritable infestation, le propriétaire est dans l’obligation d’en parler au locataire tout en notifiant le service nuisible de la commune où le bien se trouve. Une mauvaise isolation ou des changements à proximité de la maison peuvent être à l’origine de ce genre de problème. Dans ce cas, le propriétaire pourra se faire rembourser les travaux de dératisation qu’il aurait effectués.
Il est important de savoir que la personne qui loue un bien, que ce soit un appartement ou une maison pourra participer aux frais destinés à la dératisation et la désinsectisation du bien. Cependant, il n’est tenu par aucune obligation comme le stipule les décrets du 26 août 1987 et du 6 juillet 1989. Néanmoins, le propriétaire pourra en faire mention dans le contrat de bail. Quoi qu’il en soit, le coût de la main d’œuvre sera toujours à la charge du propriétaire lorsqu’il fait appel à une entreprise de dératisation. La loi stipule que ce dernier devra offrir une habitation salubre pour les locataires qui souhaitent louer le bien en question.
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